Bonne année, et que la digestion ne vous soit pas trop difficile

Qu’on aime ou non, les périodes de fêtes représentent de nombreux moments de magie et de féerie. Le réveil est cependant parfois difficile. Voici les principaux changements qui s’opéreront dès aujourd’hui.

1) Les allocations d’insertion professionnelle seront limitées : des milliers de personnes vont perdre leur chômage

Une limitation des allocations d’insertion professionnelle entrera en vigueur le 1er janvier 2015. En raison de cette mesure, des milliers de personnes, principalement des jeunes, devraient perdre leur allocation dans le courant de l’année 2015.

Cette allocation est accordée aux personnes qui quittent l’école en attendant de trouver un emploi. Le gouvernement Di Rupo avait décidé de limiter ce droit à une durée de trois ans et cette période expire le 1er janvier 2015. Actuellement, des jeunes qui arrêtent leurs études et qui n’ont pas trouvé d’emploi après un an continuent à percevoir une allocation d’insertion. La durée a été limitée à trois ans par le gouvernement précédent. Celui qui ne peut prouver une expérience professionnelle suffisante après trois ans perd le droit à l’allocation d’insertion.

2) Les allocations de chômage temporaire réduites

Les allocations en cas de chômage temporaire seront réduites au 1er janvier 2015. Le calcul sera réalisé sur 65% du salaire au lieu de 70%.

Si un travailleur est mis temporairement en inactivité pour manque de travail et raisons économiques, il peut sous certaines conditions percevoir un revenu de remplacement pour les jours d’inactivité, soit un chômage temporaire. L’accord de gouvernement prévoit cependant dès janvier une réduction de ces allocations. Le montant de l’allocation de chômage équivaut jusqu’à présent à 75% de la rémunération si le travailleur est cohabitant avec charge de famille ou isolé, et à 70% dans les autres cas. Le calcul sera désormais effectué sur 65% du salaire dès le 1er janvier.

Le syndicat chrétien CSC affirme qu’à la suite de cette mesure, 169.000 chômeurs à temps partiel perdront 9% de leur revenu.

3) Proton disparaît !

Le système de paiement électronique Proton aura disparu totalement ce 1er janvier. Les paiements via ce mode ne seront plus possible. Les terminaux seront eux retirés du marché entre cette date et le 28 février prochain. Le processus de disparition du système avait été enclenché le 1er octobre dernier. Le rechargement de la carte aura depuis été progressivement supprimé du 1er octobre au 31 décembre 2014. Le consommateur qui n’aura pas utilisé l’intégralité du solde chargé pour le 31 décembre, pourra le récupérer via sa banque de différentes façons, selon Bancontact MisterCash Company.

4) Le prix des timbres sera plus élevé

Le prix des timbres passera de 0,70 à 0,72 centimes en cas d’achat d’au moins 10 unités. Le tarif à l’unité restera quant à lui fixé à 0,77 centimes. Pour les envois normalisés internationaux, le tarif passera de 1,07 à 1,10 euro (pour l’Europe) et de 1,29 à 1,32 euro (pour le reste du monde), à l’achat de 5 timbres minimum. Les tarifs unitaires internationaux de 1,17 et 1,39 euro passeront pour leur part à respectivement 1,20 et 1,42 euro.

5) Le prix de l’eau va augmenter

Le coût-vérité à l’assainissement (CVA), qui intervient dans le prix global de la consommation d’eau en Région wallonne, augmentera à nouveau le 1er janvier 2015, à hauteur de 19 cents par mètre cube, passant de 1,745 euro à 1,935 euro, sur décision de la Société Publique de Gestion de l’Eau (SPGE).

La SPGE a été créée en 2000 afin d’équiper toutes les agglomérations en matériel d’assainissement des eaux usées (stations d’épuration, collecteurs d’égouts etc.), pour satisfaire aux normes européennes. La légère hausse pour 2015 n’est cependant pas une nouveauté. Le CVA augmente en effet quasi systématiquement depuis la création de la SPGE. L’augmentation pour 2016 et 2017 se fera à hauteur de 15 à 20 cents, prévoit déjà la société.

La structure tarifaire de l’eau en Wallonie s’articule autour d’un coût-vérité à la distribution (CVD), différent selon chaque distributeur, et d’un coût-vérité à l’assainissement (CVA), ce dernier incluant toutes les charges liées à l’assainissement public des eaux usées.

La part de la facture du consommateur dédiée au fonds social de l’eau, qui permet d’intervenir dans le paiement des factures des consommateurs en difficulté de paiement, augmentera également, puisqu’elle passera le 1er janvier de 0,0125 euro par mètre cube à 0,0250 euro, soit le double, ajoute le SPGE.

Après une hausse de 11 cents en octobre dernier, le coût-vérité à la distribution devrait rester inchangé au 1er janvier.

6) Le prix du gaz va diminuer

Dès le 1er janvier 2015, les tarifs des services de transport de gaz naturel diminueront de 7% ou 31,5 millions d’euros. Cela réduira la part des coûts du transport dans le prix du gaz naturel pour le consommateur final.

Cette diminution se traduira par une réduction «d’environ 2 euros seulement par an pour un client particulier moyen, soit 0,18 euro par mois», selon la Fédération Belge des Entreprises Electriques et Gazières, FEBEG.

7) La TVA sur l’achat de services en ligne augmente

Dès le 1er janvier, un client devra s’acquitter de la TVA en vigueur dans son pays lorsqu’il achète des produits digitaux en ligne (musique, films, livres et applications numériques). L’Europe considère la musique, les films, les livres et les applications numériques comme des services en ligne.

Dès le 1er janvier, les consommateurs belges qui achètent ce type de services en ligne paieront donc leur TVA en Belgique et plus dans le pays où est localisé le prestataire, c’est-à-dire presque toujours le Luxembourg. Le client belge paiera ainsi la TVA de 21% au lieu du taux de 15% applicable au Luxembourg. Cette règle n’est par contre pas d’application pour l’achat en ligne de produit, pour lequel le client belge paie le taux de TVA en vigueur dans le pays vendeur.

8) Les infractions de roulage les plus grave seront plus chères

Les infractions de roulage les plus graves -faire demi-tour sur l’autoroute ou ignorer les ordres de circulation de la police, par exemple- coûteront 450 euros au lieu de 330 euros à partir du 1er janvier prochain. Les infractions concernées sont celles du quatrième degré, comme par exemple forcer un conducteur à effectuer un excès de vitesse ou encore ignorer les règles relatives aux passages à niveau. Les récidivistes au volant plus sévèrement punis

9) Les récidivistes au volant seront plus sévèrement punis

A partir du 1er janvier, à la suite de l’introduction par le législateur de la loi du 9 mars 2014, visant à faire baisser le nombre de victimes sur la route. Jusqu’ici, la récidive concernait tout conducteur qui commettait dans un délai de trois ans une nouvelle infraction après avoir déjà été condamné par un tribunal de police pour une infraction de même nature. Avec la nouvelle loi, la récidive prendra désormais en compte la combinaison des infractions les plus graves: conduite sans permis, délit de fuite, vitesse excessive, conduite sous l’influence de l’alcool et de drogues ou encore utilisation du détecteur de radar et infractions de quatrième degré.

Un automobiliste qui commettra une deuxième infraction grave dans un délai de trois ans se verra retirer son permis de conduire pour une période d’au moins trois mois et six mois en cas de troisième infraction. Une quatrième entraînera un retrait de permis de minimum neuf mois. Dans tous les cas de récidive, repasser les examens théoriques et pratiques du permis sera obligatoire. De plus, tout conducteur qui enregistre trois infractions graves de suite risquera une déchéance à vie du droit de conduire.

10) Les voitures de société polluantes plus lourdement taxées

Les personnes bénéficiant d’une voiture de société paieront en moyenne une taxe de 2,5 à 3% supérieure à celle de 2014 dès le 1er janvier, à la suite de l’adaptation annuelle de la norme d’émission de CO² pour le calcul de l’avantage fiscal. La norme d’émission de CO² baissera à partir de jeudi, tant pour les voitures à essence que pour les véhicules diesel, ce qui entraînera une augmentation de l’avantage imposable et le salaire net des employées diminuera à cause de la hausse du précompte professionnel sur l’avantage de toute nature. La baisse de la norme n’aura aucun impact pour les voitures respectueuses de l’environnement (électriques ou hybrides). Les conducteurs continueront à payer le minimum.

11) Le calcul des cotisons sociales pour indépendant change

Les cotisations sociales pour travailleurs indépendants seront calculées différemment dès jeudi. Jusqu’à présent, les indépendants devaient payer des cotisations chaque trimestre, basées sur leurs revenus d’il y a trois ans. Dès 2015, ils pourront payer leurs cotisations sur base de leurs revenus de l’année en cours.

Les cotisations seront toujours payées par trimestre. Une cotisation provisoire basée sur les revenus indexés d’il y a trois ans sera proposée par la caisse d’assurances à chaque échéances. Si les revenus d’un indépendant sont aujourd’hui supérieurs, il pourra choisir de payer un montant plus élevé. S’ils ont diminué, il peut payer un montant inférieur, s’il obtient l’accord de sa caisse d’assurances sociales.

«Dès que l’administration fiscale a connaissance des revenus professionnels définitifs de l’année de cotisation, la caisse d’assurances sociales établit un décompte final des cotisations sociales. Si l’indépendant a payé trop de cotisations, la différence lui sera remboursée. S’il a payé trop peu de cotisations, un supplément lui sera demandé», précise le SPF Sécurité Sociale.

La réforme permettra de garantir aux indépendants de payer chaque année des cotisations proportionnelles à leurs revenus de cette même année.

Les allocations familiales transférées aux Communautés

Le transfert de la compétence des allocations familiales du fédéral aux Communautés a été effectué le 1er juillet dernier. Le 1er janvier prochain, les moyens financiers seront ensuite transférés vers les entités fédérées. Toutefois, l’Agence fédérale pour les allocations familiales (Famifed), le nouveau nom de l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS), reste garant des paiements et de la gestion du circuit de paiement jusqu’au 31 décembre 2015 au moins. Les entités fédérées pourront, alors, décider d’assurer elles-mêmes le paiement et la gestion de leurs allocations familiales. Dans ce cas, elles devront alors en aviser Famifed avec une période de préavis de neuf mois.

12) La comaternité entre en vigueur

Les coparentes pourront établir dès les 1er janvier un lien de filiation avec leurs enfants sans faire appel à l’adoption. L’établissement de la filiation à l’égard de la coparente s’effectue de la même manière que la filiation à l’égard du père, précise le SPF Justice.

Les enfants nés dans le mariage après le 1er janvier auront automatiquement un lien de filiation avec la coparente. Les enfants nés en dehors du mariage pourront être reconnus par la coparente. Ceux nés avant le 1er janvier pourront être reconnus par la coparente, mariée ou non-mariée.

Concernant le nom, la même réglementation vaut pour les enfants de couples lesbiens dont la filiation avec la coparente est établie que pour les enfants de couples hétérosexuels.

13) Des sanctions administratives contre la maltraitance animale en Wallonie

Le fonctionnaire sanctionnateur wallon aura toute habilitation pour appliquer une sanction administrative si un cas de maltraitance animale a été constaté, dans le cas où le parquet décide ne pas poursuivre. Les faits de maltraitance ou de négligence animale seront susceptibles d’être sanctionnés d’une amende de minimum 100 euros et d’un emprisonnement de minimum 8 jours, ou d’une de ces peines seulement. L’abandon de son animal avec intention de s’en défaire ou l’utilisation d’un animal à des fins de dressage, d’une mise en scène ou de publicité avec pour résultat des douleurs, lésions ou souffrances évitables, sont par exemple concernés.

14) Moins de substances dangereuses dans les revêtements de sol

Des valeurs limites d’émission des substances chimiques provenant des revêtements de sol seront instaurées à partir de ce 1er janvier 2015. L’idée est d’obtenir à terme un air intérieur plus sain. La législation s’appliquera à tous les matériaux de revêtement de sol et aux colles servant à les fixer. La nouvelle législation imposera des valeurs maximales pour plus de 170 substances dangereuses, dont la plus connue, le formaldéhyde, et prévoit que plus aucune substance classée comme cancérogène ne pourra être émise.

15) La « black-box » arrive dans le secteur de l’Horeca

Les exploitants du secteur horeca devront disposer d’une caisse enregistreuse à partir du 1er janvier 2015. Les gérants ont jusqu’au 28 février pour s’enregistrer dans le système de caisse enregistreuse (SCE). La date d’activation ultime pour leur SCE est le 31 décembre 2015.

Seuls les exploitants dont plus de 10% du chiffre d’affaires est dû à une consommation sur place doivent installer une caisse enregistreuse.

16) Le bonus-logement est régionalisé

La réduction d’impôt régionale pour l’habitation unique, appelée bonus-logement, deviendra compétence régionale dès le 1er janvier. Chaque région décidera elle-même du taux de réduction d’impôts applicable aux ménages. La Flandre a déjà annoncé une diminution du bonus-logement. En Wallonie et à Bruxelles, il y aura probablement aussi des ajustements.

Cette réforme prochaine a déjà modifié le comportement des candidats bâtisseurs et/ou rénovateurs en Belgique. Les demandes de crédit hypothécaire ont ainsi augmenté de 88% en octobre par rapport à la même période en 2013. Et le montant des demandes a progressé de 81%, indique le dernier baromètre du crédit hypothécaire de l’Union Professionnelle du Crédit (UPC). Les crédits octroyés ont eux aussi augmenté, tant en nombre qu’en montant, respectivement de 19% et de 17% par rapport à l’année précédente.

17) Le ticket modérateur chez les médecins spécialistes est uniformisé

A partir de ce 1er janvier, le ticket modérateur chez un médecin spécialiste fera l’objet d’une uniformisation à 12 euros. Les personnes à revenu modeste qui bénéficient d’une intervention majorée ne devront cependant verser que 3 euros. Jusqu’ici, le ticket modérateur appliqué pour la consultation d’un spécialiste variait de 8 à 15 euros.

La mesure devrait faire économiser près de 33 millions d’euros à la sécurité sociale, selon la ministre de la Santé publique, Maggie De Block.

18) Le bonus pension disparaît

Le bonus pension, offrant un stimulant financier aux personnes qui veulent prolonger leur carrière, sera supprimé dès janvier pour ceux qui n’entrent pas dans les conditions à ce moment-là, selon l’accord de gouvernement fédéral. Selon le PTB, cette suppression causera, pour les travailleurs pensionnés concernés, une perte pouvant aller jusque 187,2 euros par mois.

Le système de bonus pension avait pour but de maintenir davantage de personnes actives à la fin de leur carrière. Les règles en vigueur actuelles sont maintenues pour ceux qui jusqu’au 31 décembre 2014 sont en train de se constituer un bonus de pension précise l’accord de gouvernement.

19) L’accès au crédit-temps plus compliqué

Les crédits-temps spécifiques fin de carrière entre 50 et 54 ans disparaîtront dès le 1er janvier, selon l’accord de gouvernement. L’âge requis des travailleurs âgés (fin de carrière) pour pouvoir prétendre au crédit-temps passera par ailleurs de 55 à 60 ans pour les premières demandes à partir de cette date. L’accord de gouvernement prévoit encore la suppression de l’allocation d’interruption pour le crédit-temps non motivé, ainsi que la disparition de l’assimilation pour les droits de pension pour ces formes de crédit-temps.

L’accès au régime du crédit-temps fin de carrière était actuellement réservé aux travailleurs âgés d’au moins 55 ans. Dans certains cas l’âge limite était même de 50 ans. L’accord de gouvernement prévoit d’augmenter cet âge minimal à 60 ans dès le 1er janvier.

Le gouvernement a toutefois admis des exceptions en approuvant à la veille de Noël l’accord conclu par les partenaires sociaux. Sont concernés les métiers pénibles, le travail de nuit, les carrières longues ou les travailleurs d’entreprises en difficultés ou en restructuration.

20) Les revenus pour les pensionnés qui travaillent ne seront plus limités

Les limitations de revenus professionnels perçus en plus de la pension de retraite seront supprimées à partir du 1er janvier 2015. La suppression de cumul vaudra pour toute personne ayant atteint l’âge de 65 ans ou ayant une carrière de 45 ans même sans avoir atteint l’âge légal de la pension.

Actuellement, il faut avoir au moins 65 ans et 42 ans de carrière pour pouvoir cumuler les revenus professionnels et la pension de retraite sans limite. A défaut, le cumul pour les pensionnés âgés de 65 ans est limité par un plafond de 22.293 euros (21.117 euros avec charge d’enfants) pour les salariés, et de 17.835 euros (21.694 avec charge d’enfants) pour les indépendants.

21) Augmentation de la déduction des frais forfaitaires

Une augmentation de la déduction des frais professionnels forfaitaires sera effective dès ce 1er janvier. Cette mesure intervient en 2015 pour un montant de 450 millions d’euros. Le gouvernement Michel entend ensuite y réserver 900 millions d’euros par an.

Cela signifie que le contribuable verra son impôt sur les personnes physiques baisser d’environ 125 euros, en moyenne, en 2015, puis de 250 euros en moyenne par an à partir de 2016. La mesure sera «effective» dès le 1er janvier prochain, selon l’entourage du gouvernement, mais on ne peut encore certifier qu’elle sera intégrée à la fiche de salaire dès janvier 2015.

22) Des normes plus strictes pour les installations de chauffage

De nouvelles normes plus strictes en ce qui concerne les installations de chauffage entrent en vigueur ce 1er janvier. Les nouvelles limites concernent notamment le niveau du CO2 rejeté et le rendement des installations, selon l’Union des Installateurs en Chauffage et Sanitaire. Le but étant toujours de tenter de réduire la consommation.

23) Le fisc sera informé sur les comptes des Belges décédés, même à l’étranger

Les banques belges devront informer l’administration fiscale des avoirs détenus par les Belges qui décèdent, même si ceux-ci sont établis à l’étranger. Jusqu’à présent, cette obligation qui permet d’assurer un bon recouvrement des droits de succession, ne visait que les personnes qui résidaient en Belgique. La circulaire précise que cette obligation de transmission d’informations s’appliquera immédiatement à compter du 1er janvier, pour tous les décès et pas seulement pour les successions qui s’ouvriront à partir du 1er janvier 2015.

24) Les personnes avec un risque accru de santé mieux protégé dans l’accès à la propriété

Les personnes présentant un risque accru de santé bénéficieront d’une meilleure protection dans l’accès à une assurance de solde restant dû et dans l’accès à la propriété dès janvier. Un arrêté royal prévoit de contraindre les assureurs à motiver leur refus d’assurer un candidat à un crédit hypothécaire. Par ailleurs, à partir du 1er janvier, les surprimes seront limitées à 125% du tarif de base ou mutualisées. Une caisse financée par le secteur assurera les clients à risque. Les questionnaires médicaux ne pourront porter que sur le caractère accru d’un risque de santé.

25) La surveillance électronique des détenus gérée par les Communautés

La surveillance électronique des détenus reviendra dès le 1er janvier 2015 aux trois Communautés (française, flamande et germanophone), conséquence de la 6e réforme de l’Etat. Cette compétence relevait du fédéral depuis 1998.

La surveillance électronique des détenus est un phénomène en forte hausse. La possibilité en a progressivement été étendue aux personnes en détention préventive et aux petites peines (moins de trois ans). Elle sera bientôt aussi possible en tant que peine autonome.

26) Le Fonds wallon des calamités est lancé

Le Fonds wallon des calamités naturelles, nouvellement créé, prendra, dès ce 1er janvier, le relais de la Caisse fédérale des calamités. La compétence du fonds des calamités a été régionalisée le 1er juillet dernier mais une période transitoire court jusqu’au 1er janvier. Les dossiers prêts jusqu’au 31 décembre seront encore réglés par la Caisse fédérale des calamités.

27) La sécurité routière est régionalisée

La sensibilisation, l’information et la promotion en matière de sécurité routière seront dès le 1er janvier 2015 de la compétence exclusive des Régions. En Wallonie, les campagnes de sensibilisation le long des routes ne seront plus du ressort de l’IBSR (Institut belge de sécurité routière) mais bien de l’Agence wallonne pour la sécurité routière (AWSR). Des protocoles pourront toutefois être établis entre cette dernière et l’IBSR.

28) La réforme des zones de sécurité est mise en place

La réforme des nouvelles zones de secours sera effective dès jeudi et obligatoire pour 2016. Les 250 services d’incendie que comptait jusqu’à présent la Belgique seront regroupés en 34 zones de secours au 1er janvier.

La réforme prévoit une amélioration de la sécurité via notamment un nouveau statut sauvegardant les droits acquis et redéfinissant les grades et fonctions. Une formation continue et un certificat d’aptitude fédéral figurent aussi parmi les nouveautés. Les barèmes pour les pompiers professionnels seront par ailleurs harmonisés.

Une évolution barémique est prévue pour les pompiers volontaires, tout comme un accès facilité au statut de professionnel.

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