Frais de dernière maladie : qui doit payer ?

Les factures des soins de santé apportés au défunt lors de sa dernière maladie, que celle-ci ait causé ou pas le décès, sont envoyées par les hôpitaux aux héritiers. Il s’agit en général de soins hospitaliers ou de soins palliatifs prodigués quelque temps avant le décès dont il est parfois difficile de déterminer qui doit les payer.

À charge de la succession

Dès qu’une personne décède, sa succession s’ouvre. Un tas de formalités doivent être effectuées : obtenir un acte de décès, débloquer les comptes en banque, prévenir la mutuelle, les fournisseurs d’énergie, les compagnies d’assurances, rentrer la déclaration de succession, etc.
Les héritiers, le plus souvent aidé par un notaire, vont également devoir déterminer la valeur de ce qu’ils reçoivent. Dans ce calcul, on tient bien évidemment compte de tous les actifs du défunt (argent, biens immobiliers, meubles, etc.) mais également de toutes les dettes contractées avant l’ouverture de la succession. Les frais de dernière maladie font partie de ces dettes à déduire de l’actif.
Si le défunt laisse assez d’actif pour payer toutes les dettes, pas de problème : c’est la succession qui règlera les frais de dernière maladie. Par contre, ça coince lorsqu’il y a plus de dettes que d’actif. Dans ce cas, les héritiers ont intérêt à renoncer à la succession pour éviter que les créanciers du défunt ne viennent récupérer la dette directement sur leurs biens personnels. Cependant, cela ne dispensera pas certains héritiers du paiement de la facture des soins de dernière maladie.

À charge du conjoint

Durant la vie commune, les frais de soins de santé constituent une dette contractée pour les besoins du ménage. Encore faut-il qu’ils ne soient pas excessifs par rapport aux ressources du ménage.
Cela implique que les époux sont tenus solidairement de leur paiement vis-à-vis de l’établissement hospitalier. Celui-ci peut se retourner indifféremment contre le patient ou le conjoint de celui-ci.
Cette règle s’applique à tout époux, peu importe son régime matrimonial. Le paiement des frais de dernière maladie est ainsi dû, non en tant qu’héritier, mais en qualité d’époux. Renoncer à la succession de son conjoint pour tenter d’éviter le paiement des frais de dernière maladie n’est dès lors d’aucune utilité.

À charge des enfants

S’il n’y a plus de conjoint survivant, les hôpitaux vont réclamer aux enfants le paiement des frais de dernière maladie du défunt. Même lorsque ceux-ci ont renoncé à la succession. Les établissements hospitaliers fondent leur action sur l’obligation alimentaire des enfants à l’égard de leurs parents. Cela signifie que les membres, ascendants et descendants, d’une famille ont l’obligation d’aider celui d’entre eux qui se trouverait dans le besoin.
Cette obligation alimentaire recouvre davantage que la simple nourriture. Elle vise également les vêtements, le logement, les frais médicaux et pharmaceutiques.
Toutefois, cette prise en charge des frais de dernière maladie n’est pas systématique. Il appartient à l’hôpital de prouver que les conditions d’une action alimentaire sont réunies:

  • le défunt était dans un état de besoin
  • le montant de la succession n’est pas suffisant pour couvrir les frais
  • le ou les enfant(s) dispose(nt) de ressources nécessaires pour faire face à ces dépenses.

Si l’hôpital ne peut pas en apporter la preuve, les frais de dernière maladie ne pourront en aucun cas être imputés à la ou aux personne(s) qui a (ont) renoncé à la succession.

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